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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Principes.
Article L. 2261-18

Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article L. 2261-17 et donner lieu à l'application de la procédure prévue à cet article.

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