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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-21 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
Article L. 2261-21

En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci sont convoquées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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