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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-20 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
Article L. 2261-20

A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.

Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire.

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