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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2262-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Obligations d'exécution.
Article L. 2262-2

L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions d'adhésion prévues à l'article L. 2261-3 soient réunies.

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