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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2262-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Obligations d'exécution.
Article L. 2262-3

L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers.

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