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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions générales
Article L. 2312-3

Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance.

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