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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-75 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des…
Article L. 2312-75

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce, la représentation du comité social et économique auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité social et économique désigné par ce dernier.

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