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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-76 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des…
Article L. 2312-76

Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous-section.

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