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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2314-28 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.
Article L. 2314-28

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.

Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.

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