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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2314-31 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Article L. 2314-31

Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

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