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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2314-34 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Durée et fin du mandat.
Article L. 2314-34

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

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