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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2314-36 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Durée et fin du mandat.
Article L. 2314-36

Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.

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