LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article L. 2315-16

Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

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