LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-25 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Local
Article L. 2315-25

L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

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