LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-31 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Ordre du jour
Article L. 2315-31

Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

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