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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-35 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 5 : Procès-verbal
Article L. 2315-35

Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

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