LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-32 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Votes et délibérations
Article L. 2315-32

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

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