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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-42 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
Article L. 2315-42

En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.

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