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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-38 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Article L. 2315-38

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.

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