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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-44-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
Article L. 2315-44-1

Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.

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