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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-44-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
Article L. 2315-44-4

La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

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