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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-62 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement
Article L. 2315-62

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.

A défaut d'accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du comité central sont déterminées par décret en Conseil d'Etat

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