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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-56 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle
Article L. 2315-56

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

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