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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-55 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
Article L. 2315-55

Un décret détermine :

1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ;

2° Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés.

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