LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2316-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat
Article L. 2316-10

L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.

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