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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2316-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1er : Composition
Article L. 2316-6

Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie.

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