LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2316-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat
Article L. 2316-11

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique central d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page