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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2316-26 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L. 2316-26

Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.

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