LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2316-24 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Composition
Article L. 2316-24

La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L. 2314-1 à L. 2314-3.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page