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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2317-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L. 2317-2

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2312-14 est puni d'une amende de 7 500 €.

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