LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2333-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Composition, élection et mandat.
Article L. 2333-2

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page