LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2341-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
Article L. 2341-4

Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.

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