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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2341-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
Article L. 2341-1

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.

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