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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2341-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
Article L. 2341-5

Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.

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