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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2342-10-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.
Article L. 2342-10-1

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord informent les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation mise en œuvre, dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion mentionnées à l'article L. 2342-10.

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