LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2342-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.
Article L. 2342-12

Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :

1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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