LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2342-10-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.
Article L. 2342-10-2

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.

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