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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2343-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Composition.
Article L. 2343-6

Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire peuvent être décidées par accord conclu en son sein entre l'employeur et les représentants des salariés.

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