LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2343-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Fonctionnement.
Article L. 2343-10

L'ordre du jour de la réunion annuelle du comité d'entreprise européen est arrêté par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité quinze jours au moins avant la séance.

A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour, celui-ci est fixé par le président et communiqué aux membres du comité dix jours au moins avant la date de la réunion.

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