LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2343-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Fonctionnement.
Article L. 2343-8

Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.

Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité d'entreprise européen, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire. L'examen de tels changements peut avoir lieu à l'occasion de la réunion annuelle du comité.

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