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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2351-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L. 2351-7

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.

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