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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2352-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Article L. 2352-1

Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.

Il est doté de la personnalité juridique.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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