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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2352-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Article L. 2352-2

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article L. 2351-3.

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