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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2353-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Fonctionnement.
Article L. 2353-18

Avant toute réunion, les représentants des salariés au comité de la société européenne ou, le cas échéant, son bureau, sont habilités à se réunir en l'absence de son président.

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