LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2353-20 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Fonctionnement.
Article L. 2353-20

Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne représentant des salariés directement concernés par les mesures en question peuvent participer à cette réunion.

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