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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2353-19 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Fonctionnement.
Article L. 2353-19

Lorsque la direction décide de ne pas suivre l'avis exprimé par le comité de la société européenne, ce dernier est de plein droit réuni de nouveau, s'il en fait la demande, par le dirigeant, pour tenter de parvenir à un accord.

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