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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2353-23 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Fonctionnement.
Article L. 2353-23

Les représentants du personnel siégeant au comité de la société européenne informent les représentants du personnel des établissements et filiales de la société européenne ou, à défaut, l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats des travaux de ce comité, dans le respect du secret professionnel et de l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

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