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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2353-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Composition.
Article L. 2353-7

Le comité de la société européenne est composé :

1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative ;

2° De représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés, désignés conformément à l'article L. 2353-9.

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