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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2361-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L. 2361-6

Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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