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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2362-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Mise en place et objet
Article L. 2362-1

Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de coopératives ou la transformation d'une coopérative, après l'adoption du projet de constitution de la société coopérative européenne.

Il est doté de la personnalité juridique.

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